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Frequently Asked Questions

Aperçu

1. Combien d'heures de travail un étudiant peut-il inclure dans son contrat d’alternance ?
2. Comment employer un apprenti en formation en alternance pendant les vacances scolaires ?
3. Qu'en est-il de l'allocation d'apprentissage ?
4. Quel est le montant de l'indemnité de trajet ?
5. L'élève doit-il se soumettre à un examen médical ?
6. Que faire si je veux mettre fin à un accord ?
    6.1 Suspension de l'accord
          a. Règles de suspension
              o Sans rétribution payée par l’entreprise 
              o Avec rétribution payée par l’entreprise
          b. Modalités de notification par l’entreprise
    6.2 Fin du contrat d'alternance
          a. Règles en matière de préavis
          b. Obligations du chef d'entreprise vis-à-vis de l'apprenant dans tous les cas de rupture

 

Pour plus d’info, consultez le Vade-Mecum de OFFA

 


1. Combien d'heures de travail un étudiant peut-il inclure dans son contrat d’alternance ?

Le nombre d'heures qu'un élève effectue dans le cadre de son contrat d'alternance ne peut dépasser la limite hebdomadaire fixée par la commission paritaire compétente. Veuillez noter que les heures pendant lesquelles l'apprenti fréquente l'école comptent également comme des heures hebdomadaires.
Par exemple: En CP 311, les élèves peuvent travailler un maximum de 36 heures. Si un apprenti ayant un contrat en alternance va à l'école 16 heures par semaine, cet apprenti peut travailler un maximum de 20 heures sur le lieu de travail.

L’entreprise doit occuper l’apprenant en alternance pour une durée moyenne de travail d’au moins 20h/semaine (sur base annuelle). L'apprenti ne peut être employé que de 6 heures à 20 heures.

2. Comment employer un apprenti en formation en alternance pendant les vacances scolaires ?

L'apprenti peut être employé pendant les vacances scolaires. Lorsque la formation au centre n'est pas organisée pendant les vacances scolaires, l'apprenti effectue la totalité de son horaire hebdomadaire (38 heures) en entreprise. La durée maximale des formations théoriques et pratiques ne peut jamais excéder 38 heures en moyenne par semaine. 

Ces dispositions concernent les vacances annuelles légales et scolaires. Ne sont pas considérées comme vacances scolaires, les journées pédagogiques, la suspension des cours au centre d’enseignement / de formation pour absence des formateurs, … L’apprenant ne doit donc pas se rendre en entreprise dans ces hypothèses, sauf si décision contraire personnelle de l’apprenant / de son représentant légal. En cas de survenance de tels événements, la rétribution de l’apprenant reste mensuelle et forfaitaire. 

Toutefois, l'apprenti doit prendre quatre semaines de vacances non payées entre le 1er mai et le 31 octobre (min. 3 semaines consécutives). Ces 4 semaines de vacances scolaires, non rétribuées, doivent être fixées en concertation avec l’apprenant, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation.

3. Qu'en est-il de l'allocation d'apprentissage ?

Il y a trois niveaux: A, B et C. Les montants des rétributions sont calculés en fonction d’un pourcentage du RMMMG indexé sur la même base que l’indexation automatique des salaires. Le RMMMG (Revenu Mensuel Moyen Minimum Garanti) à 100 % (18 ans) est fixé à 1.954,99 € (taux applicable depuis le 1er décembre 2022). Tout apprenant commence son parcours de formation au niveau A. La transition à un niveau supérieur relève de la décision du référent, moyennant avis du tuteur et en concertation avec l’apprenant. La rétribution des apprenants correspond aux montants suivants: 

  • Niveau A : rétribution forfaitaire fixée à 332,35 €/mois de formation en entreprise (soit minimum 17% du RMMMG indexé). 
  • Niveau B : rétribution forfaitaire fixée à 469,20 €/mois de formation en entreprise (soit minimum 24% du RMMMG indexé). 
  • Niveau C : rétribution forfaitaire fixée à 625,60 €/mois de formation en entreprise (soit minimum 32% du RMMMG indexé).

4. Quel est le montant de l'indemnité de trajet ? 

Les frais de transport vers le lieu de travail sont à la charge de l'employeur. L’encodage DIMONA (« DIMONA d’entrée ») se fait par l’entreprise au plus tard avant le début de l’exécution du contrat d’alternance (premier jour de formation en entreprise ou au centre).

5. L'élève doit-il se soumettre à un examen médical ?

Les apprentis mineurs qui suivent une formation en alternance sur la base d'un contrat de travail OAO ou à temps partiel doivent toujours faire l'objet d'une évaluation de santé avant le début du contrat. L'employeur en est responsable. Ces règles sont basées sur les règlements fédéraux. On ne peut pas s'en écarter. Cela signifie que les apprentis ne peuvent commencer leur contrat que lorsqu'ils ont passé l'évaluation préliminaire de santé.

6. Que faire si je veux mettre fin à un accord ?

Il est recommandé que le référent instruise rapidement et de manière contradictoire la demande d’une ou des deux parties. En outre le référent organise la conciliation et prend note des conclusions.

Quelles sont les obligations de l’entreprise avant la rupture du contrat d’alternance: 

  • Informer le référent dans les meilleurs délais, pour permettre une éventuelle concertation.
  • Notifier les motifs de l’éventuelle rupture de contrat à l’apprenant et au référent.
  • Participer, le cas échéant, à une conciliation avec l’apprenant en présence ou pas du référent.

6.1 Suspension de l'accord

Il s’agit du cas où le contrat d’alternance est maintenu, mais son exécution est suspendue.

a. Règles de suspension

o Sans rétribution payée par l’entreprise :

  • 4 semaines de vacances scolaires non rétribuées.
  • De commun accord entre les parties contractantes et l’opérateur de formation pour éviter une rupture de contrat. Cette suspension de l’exécution du contrat est, dans ce cas, assimilée à un congé sans solde.

Exemple: l’apprenant participe à une compétition sportive ; pour éviter la rupture, le référent et l’entreprise s’accordent pour que l’apprenant n’effectue pas ses prestations en entreprise pendant une durée limitée dans le cadre de mesures éducatives (formation en centre à temps plein, prise en charge par des intervenants extérieurs, …).

  • Cas de non-respect des obligations de l’apprenant (contrat d’alternance, art. 9).

Exemple: l’exécution du contrat peut être suspendue sans paiement de rétribution parce que le jeune ne fréquente pas les cours en centre d’enseignement / de formation, sans raison valable. En cas d’absences injustifiées du jeune, l’entreprise doit informer immédiatement l’opérateur de formation de toute difficulté liée à l’exécution du contrat.

o Avec rétribution par l’entreprise:

  • Incapacité de travail pour maladie ou accident
  • Congé de maternité et repos d’accouchement ou congé de paternité
  • Petits chômages / Congés de circonstance
  • Congés pour raisons impérieuses: Un motif impérieux est un motif imprévisible, indépendant de la formation et des prestations en entreprise, qui requiert l’intervention urgente et indispensable de l’apprenant pour autant que l’exécution du contrat d’alternance rende impossible cette intervention. Exemples: maladie, accident ou hospitalisation d’un parent ou allié au premier degré habitant, ou non, sous le même toit, les dégâts causés à l’habitation de l’apprenant par incendie ou catastrophe naturelle, comparution personnelle en justice ou tout autre évènement que l’entreprise et l’apprenant considèrent de commun accord comme étant une raison impérieuse.
  • Congé prophylactique
  • Force majeur: L’effet de cette force majeure ne peut être que temporaire. Quelles sont les trois conditions qui doivent être remplies pour faire appel à la notion de force majeure ?
    • L’événement ne peut être imputable à l’entreprise ou à l’apprenant
    • L’événement doit échapper à toute prévision normale
    • L’événement doit constituer un obstacle insurmontable pour la partie qui l’invoque.

Exemples: incendie dans l’entreprise, du lieu de résidence de l’apprenant, …            

 b. Modalités de notification par l’entreprise:

Forme:

  • Par écrit destiné à l’apprenant et à l’opérateur de formation.
  • Doit mentionner les coordonnées de l’apprenant, les dates et le nombre de jours de suspension de contrat et la justification de cette suspension.

Finalité:

Permettre à l’entreprise de se mettre en ordre par rapport aux obligations qu’elle n’a pas ou pas encore respectées.

6.2 Fin du contrat d’alternance

a. Règles en matière de préavis:

  • Quelle est la durée du préavis en période d’essai ? 7 jours calendrier.
  • Quelle est la durée du préavis en dehors de la période d’essai ? 14 jours calendrier.
  • Dans quels cas la période de préavis est-elle prolongée ?

o    Maladie
o    Accident de travail
o    Vacances annuelles
o    Détention préventive/jours de travaux d’intérêt général
o    Jours de repos compensatoire.

  • Le préavis doit-il être obligatoirement toujours presté ? Non.
  • Les parties contractantes peuvent mettre fin au contrat d’alternance sans préavis ou avec un préavis partiel moyennant, outre la rétribution de l’apprenant couvrant ses prestations, le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis couvrant la partie du préavis qui n’a pas été prestée. L’apprenant pourra conclure, éventuellement immédiatement après la rupture, un nouveau contrat d’alternance avec une autre entreprise agréée.
  • Forme du préavis ? Notification par un écrit remis par voie d’huissier ou de main à la main avec accusé de réception qui sort ses effets le lendemain de la notification écrite du préavis. À défaut d’accusé de réception, notification par lettre recommandée qui prend effet le 3e jour ouvrable qui suit son expédition.
  • Il n’y a pas de préavis lorsque l’entreprise résilie le contrat d’alternance pour non-exécution du plan de formation par l’apprenant (voir supra le point 3. Non-respect de l’assiduité de l’apprenant en centre de formation).

b. Obligations du chef d’entreprise vis-à-vis de l’apprenant dans tous les cas de rupture:

Il est important de rappeler la nécessité de prévenir la rupture. En effet, l’art. 3, 13° du contrat d’alternance stipule que : « L’entreprise collabore avec l’opérateur de formation et informe le référent du déroulement de la formation au sein de l’entreprise, au minimum lors de chacune de ses visites en entreprise et dans les meilleurs délais, sur toute difficulté liée à l’exécution du présent contrat ». Hormis les cas de rupture, pour lesquels le chef d’entreprise ne doit pas notifier de préavis, il est tenu de respecter ses obligations en matière de préavis.

  • Solder le compte de l’apprenant quant à sa rétribution et au remboursement de ses frais de déplacement jusqu’au jour de la rupture du contrat.
  • Signaler à l’ONSS la date de fin de contrat d’alternance en introduisant une DIMONA de sortie.
  • Délivrer l’attestation d’emploi (document contenant la date du début et de fin du contrat d’alternance).
  • Remettre, au besoin, les documents sociaux utiles à l’apprenant en alternance (compte individuel de l’apprenant, attestations de vacances, fiches fiscales, formulaire pour les allocations familiales) et éventuellement un C4 (formulaire de l’ONEM) sur demande de l’apprenant.

 

Pour plus d’info, consultez le Vade-Mecum de OFFA